PlayStation®3 : Discussions Générales

[SGOHAN]

Si je peus me permettre, ce n'est pas tout à fait ça.

Les états doivent suivrent une ligne directrice : l'ordonnance.

Ils peuvent l'adaptés au droit nationale mais cela ne doit jamais diminuer la directive.

La France à d'ailleurs été rappeller à l'ordre.

Un projet de loi n° 358 a été déposé au Sénat le 16 juin 2004, relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Ce projet de loi visait à transposer la directive 1999/44, et avait également pour objet de mettre le code civil en conformité avec le droit communautaire, après la condamnation de la France (arrêt de la CJCE du 25 avril 2002) pour mauvaise transposition, par la loi n° 98-289 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999.

Ce projet de loi n'a jamais été discuté, et la France a fait l'objet d'une condamnation en manquement par la Cour de Justice des Communautés européennes le 1er juillet 2004 (affaire C-311/03, Comm.CE c/France),

pour n'avoir pas transposé la directive 1999/44, concernant la conformité du bien au contrat.

Afin de faciliter la transposition des deux directives, et de répondre aux différentes condamnations en manquement, les deux aspects du projet de loi ont été dissociés, et intégrés de manière différente dans la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

[Maxdu-35]

C'est exact SGOHAN, et d'ailleurs la France fait partie des "mauvais élèves" de l'Europe et traîne souvent pour transposer les directives européennes.

[SGOKOU]

Messieurs bonjours,

Comme on dit, quand tout va bien on ne voit personne.....

Je me présente, étudiant en derniére année de droit et jusqu'a mercredi dernier propriétaire d'une ps3 en bon état de fonctionnement.

En surfant sur le net, j'ai découvert que mon cas n'était malheureusement pas isolé.

Celle-ci est  touché par un mal qui à l'air d'étre chronique sur ce matériel, la défaillance de lecture.

Puis je suis tombé sur votre sujet lors d'une recherche sur le forum.

En ayant bien pris le temps de lire vos discutions depuis le début et au vu de la tournure de cette discussion, je ne voudrais pas jetter de l'huile sur le feu mais Sgohan ( salut fiston ) à en grande partie raison.

Nous avons étudié cette loi, et il s'avére que le vendeur et responsable des pannes et autres pendant une durée de 2 ans.

Malheureusement comme le souligne Sgohan, pour faire respecter cette obligation par les vendeurs, dans de trés nombreux cas, le consommateur devrait aller devant Mr le juge.

Ce qui en dissuade plus d'un, car encore une fois par manque de connaissance des procédures, ceux-ci ne savent pas que ces procédures sont gratuite.

Je le rejoint sur le fait, que temps qu'il n'y aura pas plus de consommateur qui feront pression sur les vendeurs, ceux-ci ne feront pas non plus pression sur les fabricant pour bénéficier de cette garantie automatiquement.

De plus pour les vendeurs si les extensions de garanties devenaient obsolétes ce serait une perte considérable.

Dans mon cas, je vais devoir me rendre au tribunal. Pas grave, je suis blindé à ce niveau.

C'était juste une petite apparition pour vous donner mon point de vu avec mes connaissances.

Bonne continuation à tous Lol

[Maxdu-35]

SGOHAN, tu aurais au moins pu changer de PC pour recréer un compte et poster avec, non parceque deux personnes qui postent avec une adresse IP strictement identique, ca ne trompe pas hein.

Allez, disons que ca fais parti du jeu!

Message modifié par Maxdu-35 le 12-10-2009 09:35 PM

[junyko]

LOOL C'est justement ce que j'allai regarder,c'était trop grillé que c'été lui qui postait avec un faux compte..!!! ;D Le pauvre ne savait pas qu'on avait acces aux IP..! En tout cas c'est littéralement ridicule et minable ce genre de comportement,prendre toute une communauté de forumeurs pour des c** avec ce genre de pratique.. Au moins tu te punis tout seul,tu gardera cette sorte de....honte!!!

[McLedice]

a la foi SGOHAN et SGOKOU pas besoin des ip lol

[TC95600]

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junyko a écrit:
LOOL C'est justement ce que j'allai regarder,c'était trop grillé que c'été lui qui postait avec un faux compte..!!! ;D Le pauvre ne savait pas qu'on avait acces aux IP..! En tout cas c'est littéralement ridicule et minable ce genre de comportement,prendre toute une communauté de forumeurs pour des c** avec ce genre de pratique.. Au moins tu te punis tout seul,tu gardera cette sorte de....honte!!!

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Pour ce coup, je suis d'accord avec vous, ça fait tout sauf sérieux ce genre de *****!!

Par contre vous faites comment pour avoir acces aux IP??

[Lord_Siko]

Essayez de ne pas trop vous éloigner du sujet initial s'il vous plait.

Merci de votre comprehension.

[ZeVinSyL]

Vive les schizophrènes,en même temps s'était tellement grillé,et pour la crédibilité,là,c'est mort ! Sinon Max à tout dit je pense concernant le sujet...